Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tamarin Flow (micro-entreprise, SIRET 933 130 254 00019), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant aux services d'automatisation, ci-après « le Client ».

Les services proposés comprennent : audit et conseil en automatisation, conception et développement de workflows automatisés, intégration d'agents IA, formation et accompagnement, maintenance et support technique.

La souscription aux services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Formules disponibles

Modalités de paiement

• Frais de mise en place : paiement à la commande
• Abonnement mensuel : prélèvement automatique par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS)
• Facture émise et transmise par email chaque mois

Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 3 mois minimum, puis se renouvelle mensuellement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement avec un préavis de 30 jours par email adressé à contact@tamarinflow.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Conséquences de la résiliation

• Facturation des prestations réalisées jusqu'à la date d'effet
• Export des données et workflows disponible sur demande pendant 30 jours
• Restitution des accès et documents fournis par le Client
• Maintien des obligations de confidentialité après la résiliation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

Si le Client a demandé expressément le début de l'exécution du service pendant le délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Pour exercer ce droit, adressez un email à contact@tamarinflow.fr en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter.

Obligations du Prestataire

• Fournir des services conformes aux spécifications convenues
• Respecter les délais de livraison convenus
• Protéger la confidentialité des données client conformément au RGPD
• Fournir un support technique pendant la période de garantie
• Informer le Client de toute interruption planifiée

Obligations du Client

• Fournir les informations et accès nécessaires au projet
• Participer aux phases de validation
• Respecter les échéances de paiement
• Ne pas reproduire ou divulguer les méthodes et outils du Prestataire

Limitation de responsabilité

Les solutions d'automatisation intègrent des technologies d'intelligence artificielle dont les résultats peuvent nécessiter une vérification humaine. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats produits par ces outils.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, interruption des réseaux de télécommunication, indisponibilité de services tiers, décision gouvernementale ou réglementaire.

Droits sur les livrables

Les workflows et automatisations développés spécifiquement pour le Client lui appartiennent une fois le paiement intégral effectué.

Droits du Prestataire

Tamarin Flow conserve la propriété exclusive de ses méthodes, outils et savoir-faire. Le Client s'engage à ne pas les reproduire ou les divulguer à des tiers.

Outils tiers

L'utilisation d'outils tiers (n8n, Make.com, etc.) est soumise à leurs conditions d'utilisation respectives. Les licences sont à la charge du Client.

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Nîmes seront seuls compétents.

Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.